J.O. 231 du 4 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 16 septembre 2005 rapportant un précédent arrêté portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0500321A


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 septembre 2005, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 19 mai 2005 en tant qu'il porte affectation de M. Briseul (Jean-Paul), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ensemble le refus implicite opposé, par voie de conséquence, à la demande de mutation présentée par Mme Baux (Anne), conseiller, en vue d'une affectation au titre de l'année 2005 aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu.